CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière modification 1 décembre 2022
Ces Conditions
(1) Ce site web www.lacpaladru.com et/ou ces Services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées (collectivement les « Services ») et toute offre de réservation de droit de navigation commercialisés par nous (les « Droits de navigation » par l'intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par SCI du Lac de Paladru(ci-après également appelés « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions commerciales (les « Conditions ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’ « utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et réserver des droits de navigation.
(2) En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance du Règlement du Lac de Paladru et des présentes Conditions et d’y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas de vous conformer au règlement du Lac de Paladru et à toutes les Conditions, vous ne devez pas accéder au Site. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à notre Site, ou de les utiliser, ou de réserver un droit de navigation. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment vous pouvez Réserver un droit de navigation, comment vous pouvez annuler une telle Réservation et ce que vous pouvez faire en cas de problème.
(3) Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur le Règlement du Lac de Paladru et les présentes Conditions, d'utiliser les Services et de réserver des droits de navigation. Si vous n'êtes pas majeur(e), réserver un droit de navigation qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.
(4) Ce Site est hébergé par Wix.com
Ces Conditions sont fournies en français. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.
Pour utiliser notre Site et/ou profiter de nos Services, vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre pays, et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant.
En outre, avant de passer et de confirmer une commande, vous devez lire et accepter les présentes Conditions.
Vous pouvez télécharger et imprimer ces Conditions.
Réservation de droits de navigation
Réservation de droit de navigation
(1) Vous pouvez placer des droits de navigation de divers types que nous proposons par le biais de notre Site ou de nos Services.
(2) Nous pouvons demander un paiement pour certains Droits annoncés sur notre Site ou nos Services. Lorsque vous effectuez un paiement pour l’un de nos Services, vous reconnaissez que : (i) il vous incombe de lire l’intégralité du Règlement du Lac de PALDRU et des Conditions avant de vous engager à l’acheter.
(3) Vous pouvez choisir les Droits que vous avez l'intention d’acheter et les rassembler dans votre panier en faisant les sélections appropriées puis en cliquant sur le bouton correspondant. Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site ou les Services. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix des Droits affichés (à condition que seul vous soit facturé le montant convenu avant toute modification de prix), et de corriger les erreurs de prix qui pourraient se produire par inadvertance, avec effet pour l'avenir. Des informations supplémentaires sur les prix et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur et les autres taxes, redevances ou frais applicables sont disponibles sur le Site pendant le processus de réservation.
Politique de remboursement
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif pendant 14 jours à compter de l’achat des Droits.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par courrier recommandé à l'adresse suivante : Société du Lac de Paladru 635 rue du Petit Port 38850 Village du Lac de Paladru ou par e-mail à lacpaladru@outlook.fr dans le délai imparti. Si vous nous contactez par e-mail, nous accuserons réception de votre rétractation.
Modification des Conditions ou des Services ; interruption
(1) Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions et le Règlement du Lac de Paladru à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site ou notre Service après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site ou au Service et ne les utilisez pas.
(1) Nous pouvons modifier les Services, cesser de fournir les Services ou toute caractéristique des Services que nous proposons, ou créer des limites pour les Services. Nous pouvons mettre fin ou suspendre l'accès aux Services de façon permanente ou temporaire pour toute raison, sans aucune responsabilité. Nous vous en informerons suffisamment à l'avance si cela est possible dans les circonstances données et nous prendrons raisonnablement en compte vos intérêts légitimes lors d’une telle action.
Liens vers des sites tiers
Les Services peuvent inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.
Droit applicable
(1) Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, à l'exception des règles de conflit de lois.
(2) Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous sur lacpaladru@outlook.fr
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Divers
(1) Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.
(2) Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.
(3) Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.
(4) En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.
(5) Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.
(4) Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.
(5) Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents entre vous et nous concernant les Services et la vente des Produits.
(6) Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».
Nous contacter
Pour nous contacter, envoyez un e-mail à lacpaladru@outlook.fr
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Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation
(Art. R. 221-1 du Code de la consommation)
Formulaire de droit de rétractation
Remplissez et envoyez le formulaire suivant si vous souhaitez vous retirer de l'accord.
Att. : Service client
Société du Lac de Paladru
635 rue du Petit Port
38850 Village du Lac de Paladru
Je vous informe par la présente que je retire mon accord pour la souscription d’un abonnement au Service ci-dessous/le contrat d'achat des Produits ci-dessous :
Nom du service/des produits
Acheté(s) le/reçu(s) le
Nom du client
Si possible, précisez votre numéro de compte, de commande ou de client
Adresse du client
Date
Signature de l'utilisateur [si sous forme papier]